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Les Parcs et la Loi Version imprimable Suggérer par mail

Des missions confiées par le législateur 
 
Les Parcs naturels régionaux ont été institués par un décret du 1er mars 1967, leur consécration législative n’interviendra que par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983.
L’objectif de protection du patrimoine naturel et culturel leur sera assigné pour la première fois par un décret du 25 avril 1988.

Depuis 2000, les dispositions principales concernant les Parcs naturels régionaux sont codifiées aux articles L.333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement. La partie réglementaire a été codifiée par soustraction au code rural par un décret du 1er août 2003.

Les effets du classement

Un Parc naturel régional ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire spécifique. Cependant, en approuvant la charte, les collectivités s’engagent à mettre en œuvre les dispositions spécifiques qui y figurent (en matière par exemple, de construction, de gestion de l’eau et des déchets, de circulation motorisée, de boisement…). Le parc est systématiquement consulté pour avis lorsqu’un équipement ou un aménagement sur son territoire nécessite une étude d’impact. De plus, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec les chartes, et le Parc peut être consulté lors de leur élaboration et de leur révision.

De plus en plus, et dans un contexte de foisonnement normatif, la portée juridique des chartes est interrogée notamment en matière d’aménagement et d’usage de l’espace.Quarante ans après la sortie du 1er décret, la portée juridique de la charte s'appuie sur les notions de cohérence, de compatibilité, d'opposabilité mais aussi d'engagement des signataires ou de contentieux associatif.
Au cas où les dispositions de la charte ne seraient pas respectées, un recours au tribunal administratif peut être engagé par l’organisme de gestion du Parc.

La Fédération est très fortement impliquée dans l’élaboration, le suivi et les améliorations des textes concernant la politique des Parcs naturels régionaux ou permettant de renforcer leur capacité à mettre en oeuvre leur charte.

Les textes législatifs et réglementaires sur les Parcs naturels régionaux

• LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue. NOR: DEVX0764674L, JO, 18 déc.

• Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 pris pour l'application de la loi d'avril 2006 sur les parcs nationaux, parcs naturels marins, et parcs naturels régionaux.
Modifie notamment les articles 333-2 à 15 du code de l'environnement sur les PNR.

• Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indeminités perçues pour l'exercice des fonctions de président ou vice-président d'un Parc naturel régional.

• Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins, parcs naturels régionaux. En particulier : le chapitre III sur les parcs naturels régionaux : la durée de classement, le portage d’un SCOT, les indemnités des présidents, l’avis sur les documents de planification, les orientations en matière paysagère.

• Décret n° 2005-1456 du 21 novembre 2005 sur l’enquête publique pris pour l'application de l'article L 333-1 du code de l'environnement, codifié à l'article R 333-6-1 du code de l'environnement.

• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 231 (modification de l’article L. 33-1 du code de l‘environnement, durée de classement, révision de la charte).

• Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural (codification de la partie réglementaire du code de l’environnement par soustraction du livre II de la partie réglementaire du code rural) :
→ Les articles R. 244-1 à R. 244-16 du code rural deviennent les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l’environnement.

• Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. 31 III (enquête publique)

• Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme, l’habitat et la construction, articles 6 et 8 modifiant les articles L.122-4 et 122-18 du code de l’urbanisme (animation des SCOT restreint aux syndicats mixtes constitués exclusivement des communes et intercommunalités concernées, retrait obligatoire des autres collectivités) et article 95 modifiant l’article 22 de la loi du 4 février 1995 (nouvelle politique des Pays)

• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 49 modifiant l’art. L.5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement syndicats mixtes ouverts)

• Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt

• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renforcement urbain (Loi SRU), art. 1,3,4 (modifiant le code de l’urbanisme), art. L.121-4, L.122-1, L.123-1 (documents d’urbanisme compatibles avec la charte Parc) et art.45 (charte soumise à enquête publique)

• Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 instituant le code de l’environnement (partie législative). Reprise des dispositions législatives concernant les Parcs naturels régionaux dans le Code de l’environnement :
→ art. L. 132-1 (partie civile), L. 326-1 (circulation motorisée), art. L. 333-1 à L. 333-4 (politique des Parcs naturels régionaux), L. 581-8 (publicité)

• Loi n° 95-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 49 modifiant l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (fonctionnement des syndicats mixtes)

• Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, art. 115, codifié en L-1321 du code de l’environnement et décret n° 99-731 du 26 août 1999

• Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire dite « loi Voynet », art. 25 et 29
et décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays et portant application de l’art. 22 de la loi 95-115 modifiée

• Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite « loi Barnier » art. 37, 46 (37), 41, 50 (53), (55).

• Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, art. 2. Décret n° 94-765 du 1er septembre 1994, pris pour l’application de l’art. L. 244-1 du code de l’environnement et relatif aux Parcs naturels régionaux et circulaire n° 95-36 du 1er septembre 1995 relative à la mise en œuvre de ce décret

• Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, art. 1er

• Décret n° 88-443 du 25 avril 1988 relatif aux Parcs naturels régionaux et circulaire n° 89-43 du 28 juillet 1989 relative à la mise en œuvre de ce décret

• Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne (L. 333-2 du code de l’environnement)

• Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, dite « Loi Bouchardeau »

• Loi n° 83-8 du 7 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat

• Loi n° 79-150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, art. 7-1, 3°

• Circulaire du 12 septembre 1979 relative aux Parcs nationaux et Parcs naturels régionaux

• Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture, art. 6, et décret

• Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette Loi : ajout d’un article 7 bis dans le décret 75-783 (travaux soumis à la procédure de l’étude d’impact)

• Décret n° 75-783 du 24 octobre 1975, relatif aux Parcs naturels régionaux et modifiant le décret n° 67-158 du 1er mars 1967 (Initiative et fonctionnement des Parcs aux Régions)

• Décret n° 67-158 du 1er mars 1967, instituant les Parcs naturels régionaux

 

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