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Développement durable

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des trophées du développement durable
de la Haute Corse.
Une gestion particulière Version imprimable Suggérer par mail
Les Parcs naturels régionaux sont particuliers dans la gestion de leurs territoires car ils ont adopté un positionnement majeur sur la protection et la valorisation du patrimoine (nature, culture, paysage). La gestion des territoires des Parcs est basée sur 3 axes :

- l'efficacité territoriale: une charte pour 12 ans, renouvelable
- une compétence partagée entre l'Etat et les Régions
- la volonté de convaincre plutôt que contraindre


La capacité d’un Parc naturel régional à protéger la nature réside surtout dans sa capacité à faire respecter, par la concertation, les objectifs de sa Charte définis par ses signataires.

       Pour faire respecter sa Charte, l'action d'un Parc naturel régional relève en effet prioritairement de l'information, de l'animation et de la sensibilisation à la richesse patrimoniale de son territoire des personnes y vivant, y travaillant, s'y implantant ou y passant, dans l'objectif de modifier leurs comportements . 

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     La réglementation relève soit de l'Etat soit des communes.

     Les Parcs formulent en accord avec les collectivités des propositions (réserves naturelles, sites classés, plans de circulations...)

     La charte d'un Parc naturel régional est le contrat qui concrétise le projet de protection et de développement durable élaboré pour son territoire. Après avoir été soumise à enquête publique, elle est approuvée par les communes constituant le territoire du Parc, la (ou les) Région(s) et Départements concernés, les partenaires socioprofessionnels et associatifs.

icon Définition Charte (73.33 KB)

      Elle fixe les objectifs à atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi que les mesures qui lui permettent de les mettre en œuvre.
      Elle permet d'assurer la cohérence et la coordination des actions menées sur le territoire du Parc par les diverses collectivités publiques. Elle a une validité de 12 ans, une procédure de révision de la charte permet, au vu de l'action du Parc, de redéfinir son nouveau projet et de reconduire son classement.
      Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 45), cette Charte est soumise à enquête publique.


Élaborée à partir d'un diagnostic du territoire concerné par le Parc, la charte comporte :


• Le projet de protection et de développement de ce territoire pour les 12 ans à venir et les règles du jeu que se donnent les partenaires pour sa mise en œuvre ;
• Le plan du Parc qui décline les interventions prévues en fonction des particularités du territoire ;
• Les statuts de l'organisme de gestion du Parc, ses moyens financiers et humains ;
• Les instances consultatives (comité scientifiques, commissions…) de l’organisme de gestion ;
• Un programme d'actions prévisionnel à trois ans précis et chiffré ;
• Le projet de convention d'application de la charte par l'État, convention signée par le Préfet de Région concernée, dès la création du Parc.

    C'est à l’initiative du (ou des) Conseil(s) régional(aux) qu’est engagée la procédure d'élaboration de la Charte du Parc naturel régional.

    Par délibération, la Région détermine le périmètre d'étude du territoire du Parc et confie l’élaboration de sa Charte à un organisme local (Groupement de collectivités ou association qui préfigure en général l'organisme de gestion du futur Parc) qui la prépare en concertation avec tous les partenaires concernés.

    Après avoir approuvé la Charte, préalablement adoptée par les communes et les départements concernés, le(s) Conseil(s) régional(aux) la transmet au Préfet de Région qui demande au Ministre chargé de l'Environnement le classement du territoire en Parc naturel régional.

icon Circulaire classement Parc (988.81 KB)

    A l'issue de la validité de la Charte du Parc, la Région demande le renouvellement du classement du territoire en "Parc naturel régional".

    La procédure de révision de la Charte est mise en œuvre par l'organisme de gestion du Parc. Elle s'appuie sur le bilan et l'évaluation de l'action du Parc pendant les douze années écoulées.

    C'est à partir de ce bilan et de l'évolution du territoire qu'est construit le nouveau projet du Parc. Au vu de ce nouveau projet, approuvé par tous les partenaires concernés et la (les) Région(s), le Ministre chargé de l'Environnement peut alors demander le reclassement du territoire en "Parc naturel régional" par décret du Premier Ministre, et ceci pour une nouvelle période de 12 ans.      

icon Schéma révision Charte (70.04 KB)  

    L’Etat créé les Parcs naturels régionaux sur proposition des Régions.

    C’est le Ministère chargé de l'Environnement qui approuve le contenu de la Charte de chaque Parc naturel régional et propose au Premier ministre son classement par décret.

    Le Ministère chargé de l’Environnement est propriétaire de la marque "Parc naturel régional" déposée à l’INPI (Institut national de la propriété..).

    D'autre part, il finance les Parcs naturels régionaux (à hauteur d'environ 10% en moyenne de leur budget de fonctionnement) et contribue à leurs équipements (dans une proportion à peu près équivalente). Ses dotations sont mobilisées dans le cadre des contrats de Plan entre l’Etat et les Régions, notamment à travers les « contrats de Parcs ».

    Les autres Ministères directement concernés par les Parcs sont appelés à donner leur avis au ministre chargé de l'Environnement avant le classement du Parc.
    Les aides financières qu’ils apportent à l’action du Parc font l’objet de conventions spécifiques ou sont intégrées dans les contrats particuliers en application des contrats de Plan entre l’Etat et les Régions.

    Lors du classement ou du reclassement du Parc, une convention d’application de sa Charte est signée entre le Parc et le Préfet de Région.

    Elle précise les engagements de l'Etat et doit permettre d’assurer la cohérence des actions des services régionaux et départementaux de l’Etat avec les objectifs de la Charte, sur le territoire du Parc. Elle prévoit également les moyens spécifiques que l’Etat mobilise pour aider le Parc à atteindre les objectifs de sa Charte.

    Les Parcs naturels régionaux s'inscrivent dans l'histoire récente des régions en France.

    Depuis les lois de décentralisation, les Régions devenues collectivités territoriales ont l'initiative de la création des Parcs, elles ont également (loi Paysage de 1993 et décret de 1994) un rôle majeur lors de la révision de la charte et le reclassement d'un Parc.

    Aujourd'hui, les Parcs concernent 21 Régions en France métropolitaine et 2 Régions d'outre Mer.

    Les actions d'un Parc naturel régional sont arrêtées et mises en œuvre par son organisme de gestion, en référence à la Charte. Cet organisme de gestion, autonome et souverain, est un syndicat mixte regroupant au minimum la (ou les) Région(s) et les communes de son territoire. Le(les) Département(s) en sont en général également membre, dans la plupart des cas. Cet organisme de gestion peut rassembler également les représentants socioprofessionnels de son territoire (Chambres consulaires, organismes socioprofessionnels..) et des établissements publics. Il se constitue dans ce cas en Syndicat mixte « ouvert élargi ».

    Il fonctionne dans le souci d’une large concertation avec les partenaires locaux par la création de commissions de travail et d’organes consultatifs. Il se dote d’un conseil scientifique et associe des représentants des associations, des partenaires socio-économiques, des organismes publics… à la mise en œuvre des programmes d'actions du Parc.

    Un Parc naturel régional dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget d'équipement autonomes qui obéissent aux règles de la comptabilité des collectivités locales.
Son budget de fonctionnement est alimenté par les participations statutaires des membres de son organisme de gestion. Il est complété par une contribution du Ministère chargé de l'Environnement .
Ses équipements et programmes sont cofinancés, selon des proportions variables, par les collectivités territoriales, les ministères concernés (prioritairement Environnement, mais aussi Agriculture, Culture, etc.) et, souvent, dans le cadre de divers programmes européens.

    Les dotations financières de l’Etat et des Régions sont inscrites en contrat de plan et peuvent faire l’objet d’un contrat particulier.
En complément d’un budget pour mener ses propres actions, le Parc naturel régional peut disposer de moyens pour piloter, animer et appuyer des programmes mis en œuvre par des collectivités locales et d’autres partenaires, en référence à sa Charte.

     Pour mettre au point et réaliser ses programmes, l'organisme de gestion recrute un directeur et une équipe permanente (de 25 à 30 personnes en moyenne). Ces agents sont en général titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale.

    Les Parcs naturels régionaux, médiateurs, permettent la mise en cohérence sur le territoire de politiques publiques sectorielles et géographiques en privilégiant le contrat. Ils recherchent la meilleure complémentarité avec la réglementation.

    Cette spécificité réside dans la complémentarité entre ses objectifs de protection et de développement d’un territoire habité, et aussi dans l’engagement volontaire de l'ensemble des partenaires (Communes, Région(s), Département(s) et Etat) à appliquer le contrat qu'est la Charte du Parc .

Le Parc national, créé sur un territoire généralement inhabité (sauf cas exceptionnel) et réglementé par une loi (Loi n° 60-708 du 22 juillet 1960), a pour vocation principale la protection et la conservation d'un espace naturel fragile et emblématique (zone centrale).
Autour du Parc national proprement dit est instituée une zone périphérique qui ne dispose pas d’une réglementation spécifique mais qui peut bénéficier de projets d’aménagement venant en appui à la zone centrale du Parc national. Il ne peut y avoir de recoupement territorial entre un Parc national et un Parc régional.

La Réserve naturelle réglemente les usages de l’espace et définit les mesures de protection de richesses naturelles très particulières. Dans beaucoup de Parcs naturels régionaux, elles constituent le "coeur de nature" du Parc et sont dans certains cas gérés par lui (Vercors, Chartreuse...).

Le site classé relève de la loi de 1930. Créé et géré par l'Etat, ceux inclus dans les territoires de Parcs en soulignent le caractère emblématique (Gorges du Verdon, Caps et Marais d'Opale...).

Les partenaires du Parc naturel régional s’engagent à appliquer de façon exemplaire les réglementations usuelles, voire à les renforcer, en particulier par des arrêtés municipaux, et à aider les acteurs locaux à développer des pratiques respectueuses des ressources et des milieux naturels.

Consultés sur les projets d'aménagements et les documents de planification, les Parcs émettent des avis sur les projets soumis à consultation.

Ainsi, en application de la Charte et selon les différents secteurs du Parc :

-Des infrastructures (routes, ...), certaines activités (carrière, zone d’activité, traitement de déchets, …), certains sports (4x4 par exemple) pourront être interdits par les autorités compétentes ou autorisées sous certaines conditions ;
-Des règles spécifiques pourront être définies contractuellement avec les professionnels par exemple pour le boisement ou le défrichement, l’aménagement des cours d’eau ou les pratiques agricoles, etc…

La spécificité d'un Parc naturel  régional par rapport aux autres structures d'aménagement du territoire( pays, agglomération, EPCI)

Depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, les Parcs naturels régionaux ne sont plus les seules structures porteuses d’un projet territorial s’appuyant sur une charte et pouvant signer un contrat en application des contrats de Plan entre l’Etat et les Régions.
Les pays et les agglomérations viennent en effet compléter le dispositif dans une optique de développement durable.

Aujourd’hui, de nombreuses structures intercommunales - en particulier des communautés de communes - se sont créées sur les territoires des Parcs naturels régionaux, avec des compétences d’aménagement, de développement, et parfois, d’environnement.
Elles peuvent être incluses dans le périmètre du Parc ou située à cheval sur ce périmètre.
A ce titre, elles sont toujours sollicitées pour approuver le contenu de la Charte du Parc.
Elles constituent en effet des partenaires indispensables à la mise en œuvre de la politique du Parc et sont tenues d’en respecter la Charte qu’elles ont approuvée.
Selon les structures du syndicat mixte de gestion du Parc, les structures intercommunales peuvent en être membres ou partenaires associés.
Les relations et coopérations entre le Parc et les structures intercommunales de son territoire peuvent par ailleurs s’organiser et être précisées par voie de conventions.

La politique des Parcs naturels régionaux est initiée, négociée, voulue et mise en œuvre par les élus locaux.
Les élus des communes du Parc en sont la cheville ouvrière; les élus régionaux et départementaux en sont les partenaires privilégiés.
Les conseils régionaux et conseils généraux sont les principaux financeurs des Parcs naturels régionaux.

En signant volontairement la Charte du Parc, les communes se fixent une règle du jeu commune et témoignent d'une volonté d'exigence vis-à-vis d'eux-mêmes.
C'est là la difficulté mais aussi la richesse de la politique et de l'action des Parcs naturels régionaux.

(non élus locaux) d’un Parc naturel régional sont les forces vives locales, c'est à dire :
• les représentants socioprofessionnels (à travers leurs chambres consulaires, syndicats professionnels, etc.),
• les diverses associations.

Ils participent à l'élaboration de la Charte du Parc naturel régional, sont associés à son fonctionnement et à ses programmes d'actions. Ils sont représentés, à titre consultatif, dans les commissions de travail et les instances du Parc et sont les relais du Parc pour mener ses actions sur le terrain, dans le cadre de conventions spécifiques.

Les décideurs, qu'ils soient élus, représentants de l'Etat ou établissements publics, sont tenus de respecter les règles du jeu de leurs interventions sur le territoire du Parc, précisées dans le cadre de la Charte ou par convention, dans la mesure des compétences de chacun.

 

 

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